Charges prélevées sur les revenus des vdi :
Les VDI relèvent, comme pour les salariés, du régime général de la Sécurité Sociale.Le VDI est redevable des cotisations et contributions sociales. Il cotise à l’URSSAF pour ce qui concerne la protection sociale et la retraite de base mais ne cotise ni à l’assurance chômage, ni à la retraite complémentaire.
Cependant, comme il est assimilé à un salarié pour le droit de la sécurité sociale, c’est la Société VEGAS qui se charge de retenir les sommes dues et de les reverser à l’URSSAF.
La CSG et CRDS sont également payées par la Société VEGAS tous les trimestres.
Le VDI ne cotise pas aux ASSEDICS, puisqu´il est indépendant.
Le VDI est enregistré sous le statut de micro-entreprise, franchise en base (donc pas de TVA à déclarer), relève du régime fiscal BIC professionnels et l`exonération de la CFE (cotisation foncière des entreprises) pour les VDI ne dépassant pas 6472,62€ de revenu pour l`année 2017.
Pas de cotisation à l’assurance chômage :
Le vdi ne peut pas percevoir d’allocations du Pôle Emploi en cas de cessation d’activité, sauf s’il en percevait avant de commencer son activité d’indépendant (voir conditions sur le site Pôle Emploi).Déclaration de revenus :
Pour déclarer ses revenus, le VDI doit se procurer un formulaire de déclaration 2042 C auprès de son centre des impôts.Le montant brut des commissions VDI est à déclarer dans la rubrique consacrée aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
La société se charge d’établir chaque trimestre un bulletin de précompte sur lequel est mentionné le montant des commissions perçues.
